CGAU
Désigne les présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation de la Solution MUSH-IN.
by M.J. ASSOCIES
Désigne la société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 44, QUAI CLEMENCEAU – 69 300 CALUIRE-ET-CUIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 884 602 624 RCS LYON, ayant pour objet, en France comme à l’étranger, les activités de formation en design et de développement de logiciels utilisés à des fins professionnelles ou personnelles, la programmation informatique, le conseil et l’étude de systèmes informatiques, la conception et développement de sites Web et de services numériques, pour le compte de tiers, principalement dans le domaine animalier.
MANDATAIRE
Vous désigne en qualité de signataire dument habilité représentant l’Entreprise/Société pour la négociation et la conclusion de tout contrat, accord ou condition dans le domaine portant et/ou intéressant les chiens de traîneaux, ce incluant la souscription de l’Abonnement, dans les conditions des CGAU, pour le compte de ladite Entreprise/Société dont vous avez été dument habilité, aux fins de permettre aux Utilisateurs d’utiliser la Solution MUSH-IN. L’Entreprise/Société s’entend par établissement au sens juridique du terme (identifié individuellement par un numéro SIRET – société, filiale, succursale, établissement principal, établissement secondaire, site, comité d’entreprise, etc.). Dès lors, chaque établissement appartenant à un groupe d’entités devra souscrire un Abonnement distinct pour pouvoir utiliser la Solution MUSH-IN. L’Entreprise/Société est garante, ce dont le Mandataire se porte fort, de l’acceptation, par les Utilisateurs dont elle répond légalement, des conditions générales d’utilisation de la Solution MUSH-IN, avant tout accès et exploitation de celle-ci.
PARTIES
Désignent by M.J. ASSOCIES et le Mandataire.
SOLUTION MUSH-IN
Désigne la solution informatique MUSH-IN développée par by M.J. ASSOCIES, dont l’objet est de fournir, à titre non-exclusif, des services modulables tarifés de mise à disposition interactive du planning des attelages, d’assistance à gestion des chiens, ainsi qu’un module de généalogie et de registre des tâches .Une description des fonctionnalités, module par module, de la Solution MUSH-IN figure en Annexe 1.
UTILISATEUR(S)
Désignent le Mandataire, les salariés et collaborateurs de l’Entreprise/Société dont cette-dernière répond légalement, ainsi que toute personne intervenant dans l’Entreprise/Société, quel que soit son statut ou la date (agent, prestataire, conseiller, associé, dirigeant, etc.), qui utilisent la Solution MUSH-IN.
INTERMÉDIAIRE DE PAIEMENT
Désigne l’intermédiaire de paiement auquel by M.J. ASSOCIES fait appel pour les besoins de paiement des Abonnements. L’identité de l’Intermédiaire de Paiement et ses conditions générales sont attachées en Annexe 3;
DONNEES
Désignent l’ensemble des données brutes de by M.J. ASSOCIES, telles que toutes informations, questions, suggestions, remarques, données, bases de données, contenus, études, fiches, profils, images, vidéographies, dossiers, rapports, états, chartes, graphiques, éléments, emails, etc., que by M.J. ASSOCIES est susceptible d’exploiter dans le cadre de l’utilisation de la Solution MUSH-IN, quelle qu’en soit la forme ou la date, à l’exception des données des Utilisateurs qui demeurent leur propriété respective. by M.J. ASSOCIES notifie au Mandataire, en amont de son inscription sur la Solution MUSH-IN, les CGAU ainsi que toutes informations et tous renseignements visés par les dispositions textuelles en vigueur, dont notamment :
2.1. La Solution MUSH-IN est destinée à proposer des services modulables d’assistance technique aux Entreprises/Sociétés gérants d’une structure de chiens de traineaux.
La Solution MUSH-IN représente une assistance technique. En aucun cas, elle ne saurait se substituer à la ressource humaine, ni justifier une quelconque exemption au titre des obligations et dispositions issues des lois et règlements en vigueur.
Aucun autre objet ou garantie que ceux explicités dans les CGAU n’est donné par by M.J. ASSOCIES, ce que le Mandataire et chacun des Utilisateurs reconnait et accepte. Notamment, aucune garantie n’est donnée quant à la santé et/ou au bien-être des chiens, ce incluant toute donnée inscrite par le Mandataire et/ou l’un quelconque de ses Utilisateurs sur la Solution MUSH-IN, by M.J. ASSOCIES n’étant pas responsable du contenu édité et mis en ligne par le Mandataire et/ou les Utilisateurs sur ladite Solution MUSH-IN.
by M.J. ASSOCIES n’assure aucune intermédiation entre Utilisateurs. Aucune responsabilité de by M.J. ASSOCIES ne saurait dès lors être recherchée à ce titre. Les Utilisateurs sont les seuls responsables de leurs agissements. En tout état de cause, le Mandataire agit sous sa seule responsabilité au titre de ses activités.
2.2. De par le paiement des Abonnements géré par l’Intermédiaire de Paiement et la présence d’autres Utilisateurs, la Solution MUSH-IN contient des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des personnes distinctes de by M.J. ASSOCIES, sur lesquelles cette-dernière n'exerce aucune sorte de contrôle. by M.J. ASSOCIES n'assume aucune responsabilité quant à ces éléments, sites ou contenu vers lequel ces éléments et sites peuvent renvoyer. La présence de ces éléments et liens hypertextes ne saurait signifier que by M.J. ASSOCIES approuve, de quelle que façon que ce soit, le contenu considéré. by M.J. ASSOCIES n’est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant ces éléments et sites web.
by M.J. ASSOCIES n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir de ceux-ci, ni de leur mauvais fonctionnement ou exécution.
2.3. Aucune disposition des CGAU, ni un quelconque autre accord, ne serait réputé placer by M.J. ASSOCIES et l’un quelconque des Utilisateurs, dans le cadre d’une association, société, GIE, d’une entreprise ainsi que de tout groupement de droit ou de fait ou d’une relation d’agence ou de représentation commerciale, de relation salariale, de préposés ou assimilé. Ni by M.J. ASSOCIES, ni l’un quelconque des Utilisateurs n’aura le droit ou l’autorité d’entreprendre quoi que ce soit susceptible de créer une quelconque obligation à la charge de l’une ou de l’autre des Parties.
2.4. Intermédiaire de Paiement
(Le Mandataire aura accès à l’historique des règlements effectués sur l’interface de l’Intermédiaire de Paiement.)
3.1. La Solution MUSH-IN est accessible, dans les conditions ci-après, via le site mush-in.com et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse. Le Mandataire et/ou Utilisateurs reconnait disposer des compétences et des équipements (ordinateur, moyen de télécommunication, etc.) nécessaires à l’accès à la Solution MUSH-IN et mettre à disposition des Utilisateurs dont il répond légalement toutes compétences et équipements, pour leur permettre de l’exploiter, dans les conditions générales d’utilisation de celle-ci.
3.2. Les Utilisateurs devront, en tout état de cause, assumer personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication notamment, etc.).
3.3. L’inscription du Mandataire est requise, pour accéder aux fonctionnalités de la Solution MUSH-IN. Cette inscription se matérialise par :
Le Mandataire (ou son Représentant) doit vérifier en amont – et au besoin en interne - qu’aucun compte n’a pas déjà été créé. Si tel était le cas, il s’engage à ne pas créer de nouveau compte.
Le Mandataire (ou son Représentant) s’engage à ce que toute information transmise dans ce cadre soit exacte, valable, authentique et sincère. Dans ce contexte, le Mandataire garantit pour les Utilisateurs, à titre de conditions déterminantes pour by M.J ASSOCIES, que :
by M.J. ASSOCIES sera fondée à demander au Mandataire toutes informations ou données complémentaires utiles, auxquelles ce dernier s’engage à répondre.
Une confirmation de création du compte sera adressée au Mandataire, par tous moyens écrits par by M.J. ASSOCIES.
3.4. Le Mandataire dès son inscription est défini avec un rôle dit « Responsable ». Directement depuis la solution MUSH-IN, il peut créer des comptes d’accès pour l’ensemble des Utilisateurs de la structure canine utilisant la solution Mush-in. Ces comptes d’accès sont plus ou moins restrictifs selon leur rôle. Les rôles sont définis en Annexe 4. Ces rôles sont associés à un identifiant et à un mot de passe et créés par un « Responsable ». Ces identifiants d’accès, comme précisé sur la solution MUSH-IN, doivent être modifiés après chaque saison.
3.5. Les identifiants et mots de passe du Mandataire sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués ou partagés avec des tiers. Le Représentant est personnellement responsable de leur conservation, à titre confidentiel, ainsi que de toutes actions, frauduleuses ou non, qui seraient menées sous son identifiant et/ou mot de passe. En cas de perte et/ou d’oubli de mot de passe personnel, le Mandataire (ou l l’Utilisateur (personne physique) dûment habilité à cet effet par le Mandataire) devra renseigner l’adresse email associée à ses identifiants d’accès à la Solution MUSH-IN, afin de réinitialiser son mot de passe et suivre la procédure dédiée indiquée sur la Solution MUSH-IN. Chaque Mandataire s’engage en tout état de cause à ne jamais utiliser le compte, l’identifiant ou le mot de passe d’un autre Mandataire.
Le Mandataire devra informer by M.J. ASSOCIES, sans délai, de toute suspicion ou utilisation non autorisée de son compte, par courriel à l’adresse contact@MUSH-IN.fr.
Avant toute mesure de sa compétence, by M.J. ASSOCIES sera fondée à demander au Mandataire concerné toutes informations complémentaires, auxquelles il s’engage à répondre.
3.6. by M.J. ASSOCIES se réserve le droit de ne pas valider la création, de désactiver et/ou de supprimer tout compte, suivant vérification auprès du Mandataire concerné, après lui avoir demandé toutes explications utiles, si ses indications ne s’avèrent pas complètes, valides, exactes ou précises.
3.7. Suivant inscription du Mandataire, la Solution MUSH-IN devient gracieusement accessible à celui-ci pendant une période de 30 jours à compter de la date de confirmation au Mandataire de la création de son compte sur la Solution MUSH-IN.
Passé cette période de gratuité de trente (30) jours, le Mandataire ou son Représentant pourra décider de dénoncer son Abonnement, dans les conditions de l’article 4 ci-après, s’il ne souhaite pas que son Abonnement se reconduise. by M.J. ASSOCIES notifiera au Mandataire l’approche du terme de la période gratuite au moins huit (8) jours à l’avance, de manière à ce que le Mandataire puisse être en mesure de dénoncer son Abonnement.
Le Mandataire désireux de reconduire son Abonnement n’a aucune démarche à accomplir, l’Abonnement se renouvelant par tacite reconduction, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-après.
Seule la dénonciation de son Abonnement, dans les conditions de l’article 4 ci-après, avant le terme de la période de gratuité susvisée, permet la non-reconduction de son Abonnement.
En l’absence de dénonciation régulière de son Abonnement, dans les conditions de l’article 4 ci-après, avant le terme de la période de gratuité susvisée, et hors motif légitime du Mandataire, son Abonnement sera reconduit pour une nouvelle période, conformément aux dispositions dudit article 4 ci-après.
En cas de non-reconduction de son Abonnement par dénonciation conforme et régulière, le Mandataire et Utilisateurs perdront le bénéfice de la Solution MUSH-IN et ne pourront plus l’utiliser, sans aucune indemnisation avec effet à la date de fin de son Abonnement. by M.J. ASSOCIES ne pourra en aucun cas être tenue responsable des effets de la décision du Mandataire, et notamment de toutes conséquences à l’égard des Utilisateurs. Le Mandataire assume seul toute responsabilité liée à la dénonciation de son Abonnement ayant pour effet la perte du bénéfice, à la date de fin de celui-ci, de toute exploitation de la Solution MUSH-IN, ce incluant de toute fonctionnalité et/ou module.
Le Mandataire disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’effet de la fin de son Abonnement pour extraire les données lui appartenant qui l’intéressent, sous format xml (avec intégration Excel).
En contrepartie de l’exploitation de la Solution MUSH-IN, le Mandataire doit souscrire auprès de by M.J. ASSOCIES un abonnement dédié (ci-avant et ci-après le ou les « Abonnements » ). L’offre d’Abonnement est valable pour le contenu qui y est décrit uniquement, au jour de la souscription. Toute modification et/ou évolution devra faire l’objet d’un nouvel Abonnement, conformément aux offres dédiées.
Sans que cela ne préjudicie l’application de l’ensemble des dispositions des CGAU, qui sont pleinement applicables dès leur acceptation par l’Utilisateur, by M.J. ASSOCIES offre une période d’Abonnement de lancement gratuite de trente (30) jours au Mandataire, dont le détail figure en Annexe 2.
Au terme de cette période, l’Abonnement se renouvellera par tacite reconduction, par période successive de même durée que la dernière échéance contractuelle écoulée, sauf dénonciation préalable du Mandataire, devant intervenir au plus tard soixante-douze (72) heures avant le terme de l’Abonnement du Mandataire.
Tout Abonnement qui ne serait pas dénoncé dans ces conditions et sauf motif légitime du Mandataire saura reconduit pour une période de même durée que la dernière échéance contractuelle écoulée.
Les Abonnements sont fermes et engagent le Mandataire, qui s’engage à les régler dans leur intégralité. Tout Abonnement reconduit et/ou initié est dans ces conditions pleinement dû.
Les Abonnements sont incessibles et personnels au Mandataire, sauf accord préalable et écrit de by M.J. ASSOCIES.
Les Abonnements se décomposent en diverses offres, selon les modules de fonctionnalités de la Solution MUSH-IN souhaités par le Mandataire, tels que plus amplement décrits en Annexe 2.
Le prix des Abonnements est calculé selon les modules de fonctionnalités de la Solution MUSH-IN proposés au Mandataire, sur l’échéance contractuelle correspondante de l’Abonnement souscrit. Le mode de calcul de la tarification des Abonnements figure sur la plateforme MUSH-IN.fr et, à tout moment, depuis l’Intermédiaire de Paiement.
Les tarifications associées aux Abonnements proposés par by M.J. ASSOCIES figurent également en Annexe 2.
Les sommes dues par le Mandataire au titre des Abonnements sont payables, par carte bancaire, au moyen de la plateforme de paiement en ligne de l’Intermédiaire de Paiement.
Le paiement des Abonnements reposant sur l’utilisation de la plateforme de paiement en ligne gérée par l’Intermédiaire de Paiement, cela implique juridiquement, pour le Mandataire, qu’il contracte avec ledit Intermédiaire de Paiement, pour les aspects liés au paiement, et qu’il accepte expressément les conditions générales de l’Intermédiaire de Paiement (pour information, reproduites en Annexe 3).
EN CONSÉQUENCE DE QUOI, LA SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT EST CONDITIONNEE A L’ACCEPTATION PRÉALABLE, PAR LE MANDATAIRE (OU SON REPRESENTANT), DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’INTERMÉDIAIRE DE PAIEMENT.
Pour les besoins du paiement des Abonnements, le Mandataire autorise expressément la communication à l’Intermédiaire de Paiement, de toutes informations personnelles utiles le concernant, pour le montant de l’Abonnement dû correspondant. Une autorisation de paiement sera dans ce cadre demandée au Mandataire pour les besoins de réalisation des paiements des Abonnements.
Toutes sommes versées à by M.J. ASSOCIES, y compris en cas ou suivant dénonciation par un Mandataire de son Abonnement, lui demeureront acquises et ne pourront faire l’objet d’aucune restitution ou remboursement.
A défaut de la bonne réception du paiement relatif à l’une quelconque des échéances susvisées, by M.J. ASSOCIES pourra, suivant une mise en demeure demeurée infructueuse au terme d’un délai de dix (10) jours à compter de sa notification au Mandataire (et sans préjudice de toute autre action, notamment en recouvrement des sommes demeurant dues au titre des Abonnements souscrits) :
En tout état de cause, le Mandataire demeure seul responsable envers les Utilisateurs de l’ensemble des conséquences de sa défaillance, sans indemnisation aucune possible. Le Mandataire pourra, sous trente (30) jours, extraire les données lui appartenant qui l’intéressent, sous format xml (version optimisée pour Excel).
Les Abonnements, ce incluant tout ou partie de leur contenu, pourront être modifiés, en respectant, pour by M.J. ASSOCIES, un délai de prévenance de quinze (15) jours. Les modifications entreprises n’affecteront pas les Abonnements en cours d’exécution et/ou souscrits et/ou renouvelés avant la date d’effet considérée. En cas de désaccord du Mandataire quant à la nouvelle tarification de by M.J. ASSOCIES, il lui appartient de notifier à celle-ci sa volonté de ne pas reconduire l’Abonnement, par voie de dénonciation, dans les conditions ci-avant déterminées.
5.1. La Solution MUSH-IN existe en l’état et dans la mesure des possibilités techniques. En conséquence, le Mandataire reconnait, pour le compte des Utilisateurs dont il répond légalement, ce dont il se porte fort, que :
5.2. L’utilisation de la Solution MUSH-IN se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. by M.J. ASSOCIES n’est pas responsable des plaintes ou demandes résultant d’une violation de l’une quelconque des dispositions des CGAU par un quelconque Utilisateur, dont notamment lui-même, incluant notamment toute plainte en violation des lois et règlements, de l’ordre public et des bonnes mœurs, de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, de droits à l’image, diffamation, harcèlement, intrusion dans la vie privée, fraude, espionnage économique, concurrence déloyale.
by M.J. ASSOCIES ne pourra par ailleurs être tenue responsable envers le Mandataire et/ou tout autre Utilisateur, pour toute information rendue publique de par l’utilisation de la Solution MUSH-IN et notamment en cas d’information fausse, incomplète, inexacte ou illicite de données du Mandataire et/ou de tout autre Utilisateur.
by M.J. ASSOCIES ne saurait être responsable de toute interaction entre Utilisateurs et/ou avec l’Intermédiaire de Paiement. La Solution MUSH-IN ne consistant qu’en des services d’assistance technique au profit du Mandataire, by M.J. ASSOCIES n’assure aucune intermédiation à ce titre.
5.3. En aucun cas, by M.J. ASSOCIES, ses dirigeants, actionnaires ou personnel, ne peuvent être responsables ou mis en cause par un Utilisateur, dont notamment le Mandataire, et/ou toute autre personne affectée corrélativement, de (i) toute indisponibilité de la Solution MUSH-IN et/ou (ii) difficulté technique affectant la Solution MUSH-IN et/ou (iii) incapacité d'utiliser, en totalité ou en partie, la Solution MUSH-IN et/ou (iv) erreurs, inadaptations, oublis, défauts, failles sécuritaires ; et/ou (v) accès non autorisé ou altéré à la Solution MUSH-IN, ainsi qu’à ses fonctionnalités, et/ou (vi) autre incapacité de by M.J. ASSOCIES, et/ou (vii) l’usage des données résultant de l’utilisation de la Solution MUSH-IN, ainsi que de (viii) tous dommages, y compris les dommages directs comme indirects, dommages spéciaux ou punitifs, résultant d’une mauvaise utilisation de la Solution MUSH-IN et/ou d’une violation des CGAU par cet Utilisateur. Dans le cas ou certaines juridictions ne reconnaitraient pas les exclusions ou limitations de responsabilité pour les dommages consécutifs à l’utilisation de la Solution MUSH-IN, les exclusions ci-avant ne s’appliqueront pas au Mandataire devant ces juridictions. En tout état de cause, la responsabilité de by M.J. ASSOCIES et l’ensemble des conséquences financières seront limitées aux sommes effectivement encaissées par by M.J. ASSOCIES au titre de l’Abonnement du Mandataire sur l’échéance contractuelle litigieuse.
by M.J. ASSOCIES n’est en tout état de cause tenue que par une seule obligation de moyens.
5.4. Offrir une agréable utilisation de la Solution MUSH-IN peut nécessiter que by M.J. ASSOCIES ait notamment besoin de corriger d’éventuels bugs, d’installer des mises à jour ou encore de faire tout diagnostic ou toute maintenance, qui sont susceptibles de rendre moins accessible ou indisponible, pour tout ou partie des Utilisateurs, pendant une certaine durée, la Solution MUSH-IN et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités.
by M.J. ASSOCIES doit également pouvoir intervenir en urgence ou suspendre l’accès aux serveurs dans les cas où elle l’estimerait nécessaire. by M.J. ASSOCIES mettra en place ses meilleurs efforts pour que la Solution MUSH-IN soit disponible à nouveau dans les meilleurs délais, demeurant tenue dans tous les cas par une obligation de moyens à ce titre.
by M.J. ASSOCIES pourra enfin pour des raisons économiques légitimes, renoncer, modifier ou cesser l’exploitation de la Solution MUSH-IN, sans indemnisation, sous réserve d’en informer les Utilisateurs, y compris par voie de notification directe sur la Solution MUSH-IN, et de rendre accessible le téléchargement des données du Mandataire présentes sur la solution MUSH-IN.
6.1. L’utilisation de la Solution MUSH-IN est régie par les dispositions des CGAU. Ces dernières engagent par voie de conséquence de manière ferme et définitive le Mandataire et chacun des Utilisateurs dont il répond légalement, ce dont le Mandataire se porte fort. Tout Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Solution MUSH-IN à d’autres fins que celles expressément prévues aux CGAU.
La Solution MUSH-IN appartient exclusivement à by M.J. ASSOCIES. Chaque Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution MUSH-IN. A ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, chaque Utilisateur, dont notamment le Représentant, s’interdit :
6.2. Par ailleurs, chaque Utilisateur, dont notamment le Représentant, s’interdit :
6.3. Les engagements des Utilisateurs, dont notamment le Mandataire, demeurent en vigueur jusqu’à ce que le dernier droit sur la Solution MUSH-IN tombe régulièrement dans le domaine public.
6.4. Si by M.J. ASSOCIES estime que toute information transgresse ou peut transgresser l’une quelconque des dispositions des CGAU, elle se réserve le droit, à tout moment et sans limitation de toute autre action, en droit ou en équité, après avoir recueilli les observations de l’Utilisateur concerné, dont notamment le Mandataire, de : (i) refuser à cet Utilisateur l’accès à l’information considérée, (ii) supprimer définitivement cette information, (iii) supprimer ou suspendre le compte dudit Utilisateur et/ou (iv) utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition, en vue d’obtenir l’exécution forcée des CGAU, en ce notamment compris mais sans s’y limiter, le blocage des adresses IP ou encore la désactivation des comptes des Utilisateurs concernés, dont notamment celui du Mandataire.
7.1. Le Mandataire, comme tout autre Utilisateur, s’engagent à conserver strictement confidentiel et à ne pas utiliser, autrement que dans le cadre de l’utilisation de la Solution MUSH-IN, toutes les informations, données, documentation, technologies, concepts, procédés, modèles, systèmes informatiques, photographiques, vidéographiques, logiciels (progiciels, utilitaires d’application, etc.), contenus numériques, algorithmes, modèles mathématiques, réseaux, bases de données, sites Web et applications, produits, services et solutions, dont la Solution MUSH-IN et chacun de ses composants, matériels, prototypes, spécifications, savoir-faire, descriptions techniques, secrets industriels et autres données techniques et économiques, projets de brevets, données de marché, identification de segments de marchés, stratégies industrielles et commerciales, et notamment stratégie de Propriété Industrielle, business plans, négociations et relations avec des tiers, listes de fournisseurs, partenaires commerciaux, portant sur ou se rapportant directement comme indirectement à la Solution MUSH-IN.
Le Mandataire, comme tout autre Utilisateur, s’interdisent plus spécialement strictement de communiquer à quiconque toute information financière, stratégique, technique, technologique, commerciale ou autre concernant by M.J. ASSOCIES, dont ils auraient ou pourraient avoir connaissance à l'occasion de leur utilisation de la Solution MUSH-IN.
Les obligations de confidentialité et de non-usage susvisées demeurent en vigueur pour la durée de validité des CGAU et survivront à sa terminaison, quelle qu’en soit la cause ou la date, pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date effective de terminaison.
7.2. Aucune disposition des CGAU, ni l’accès à la Solution MUSH-IN n’implique de transfert de droit de by M.J. ASSOCIES au profit du Mandataire, comme de tout autre Utilisateur, sur tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Le Mandataire, comme aucun autre Utilisateur, ne pourra dès lors prétendre à un quelconque droit sur ou relatif à tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de by M.J. ASSOCIES, et s’interdit d’y porter atteinte, directement comme indirectement.
7.3. Le contenu de la Solution MUSH-IN, et notamment les sons, images, textes, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciels, etc. sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à by M.J. ASSOCIES. Tous droits en sont donc réservés. Le Mandataire, comme tout autre Utilisateur, s’interdisent formellement de copier, dupliquer, reproduire, imiter tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle et/ou industrielle associés à la Solution MUSH-IN. Tout contrevenant s’exposera aux sanctions civiles et pénales en la matière.
7.4. Sans limiter la portée des autres dispositions des CGAU, le nom « MUSH-IN », les logos, les noms de domaine et toutes les autres marques de commerce et/ou des noms commerciaux contenus sur la Solution MUSH-IN, en dehors des données des Utilisateurs, sont des éléments de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à by M.J. ASSOCIES ou que cette dernière exploite. Le Mandataire, comme tout autre Utilisateur, s'engagent à ne pas déposer ou protéger l’une quelconque des éléments de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à by M.J. ASSOCIES ou que cette dernière exploite.
7.5. Toutes les autres marques de tiers, marques de service, logos et noms commerciaux figurant sur la Solution MUSH-IN sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Aucun transfert ou concession de droits est faite ou doit être déduit de toute disposition des CGAU ou de toute utilisation de la Solution MUSH-IN.
7.6. Le Mandataire se porte fort du respect des engagements et interdictions du présent article 8 par les Utilisateurs dont il répond légalement.
La charte de protection des données personnelles établie par by M.J. ASSOCIES (la « Charte ») indique au Mandataire les règles d’utilisation et de protection de ses informations personnelles sur la Solution MUSH-IN. Le Mandataire est prié, avant toute acceptation des CGAU et utilisation de la Solution MUSH-IN de lire attentivement les règles incluses dans cette Charte et de les accepter. La Charte de by M.J. ASSOCIES est accessible à tout moment sur la Solution MUSH-IN. En utilisant la Solution MUSH-IN, tous les engagements et obligations mentionnés dans la Charte sont, suivant acceptation de la celle-ci, applicables au Mandataire. Le Représentant du Mandataire est fondé à demander, à tout moment, auprès de by M.J. ASSOCIES, de retirer son adresse de la liste de ses contacts et/ou d’accéder, d’effacer, de rectifier, de s’opposer ou de limiter le traitement de ses données personnelles, via le formulaire de contact disponible sur la Solution MUSH-IN ou directement, par email à l'adresse suivante : contact@mush-in.com.
9.1 La Solution MUSH-IN est accessible, selon le système de traitement des informations SAAS - Cloud.
9.2 Par ce système, aucune installation de logiciel n’est nécessaire pour l’accès et l’utilisation de la Solution MUSH-IN.
9.3 Aucune maintenance n’est dès lors requise, sur les postes des Utilisateurs, dans le cadre d’une telle utilisation de la Solution MUSH-IN. Les fonctionnalités de la Solution MUSH-IN sont automatiquement mises à jour, sans besoin, pour les Utilisateurs, d’un quelconque téléchargement.
L’ensemble des Données de by M.J. ASSOCIES sont la propriété de celle-ci, qui conserve tous les droits, titres et intérêts y relatifs. Il est rappelé que les Données de by M.J. ASSOCIES ne concernent pas les données personnelles des Utilisateurs, dont notamment celles du Mandataire, qui demeurent leur propriété respective. Aucun transfert ou concession de droits sur les Données n’est fait, hormis pour les besoins du paiement des Abonnements, via l’Intermédiaire de Paiement, ou doit être déduit de toute disposition des CGAU ou par toute autre disposition contenue sur la Solution MUSH-IN.
Le Mandataire, comme tout autre Utilisateur, s'engagent à ne pas porter atteinte aux droits ci-dessus, en s’interdisant notamment à ce titre de copier, reproduire, republier, télécharger, effacer, afficher, transmettre ou distribuer, par tout moyen, tout ou partie des Données et informations attachées.
Les CGAU prennent effet à compter de leur acceptation et resteront en vigueur, sauf résiliation dans les conditions définies ci-dessous, jusqu’à clôture du compte du Mandataire.
Le Mandataire, comme tout autre Utilisateur, ne pourront tenir by M.J. ASSOCIES responsable ou prétendre à une indemnisation, de quelle que nature que ce soit, en cas de résiliation des CGAU (i) dans les cas qui y sont prévus, et/ou (ii) pour motif légitime, et/ou (iii) ou cas de force majeure, et/ou (iv) conformément à la réglementation en vigueur.
LE MANDATAIRE PEUT À TOUT MOMENT RESILIER LES CGAU EN NOTIFIANT SA VOLONTE NON EQUIVOQUE PAR TOUT MOYEN ECRIT AVEC ACCUSE DE RECEPTION A by M.J. ASSOCIES. LE MANDATAIRE EST SEUL RESPONSABLE DES EFFETS DE SA DECISION DE RESILIER DES CGAU, NOTAMMENT A L’EGARD DES AUTRES UTILISATEURS ET/OU DE L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT.
La résiliation des CGAU n’exonérera pas le Mandataire de ses obligations au titre des articles 7, 8 et 11 des CGAU relativement à la propriété intellectuelle et industrielle, au respect des Données, à la confidentialité et au non-usage des éléments et informations de by M.J. ASSOCIES.
Elle n’exonérera pas non plus le Mandataire de ses obligations financières envers by M.J. ASSOCIES et notamment s’agissant du paiement effectif de l’intégralité des sommes dues à by M.J. ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-avant, jusqu’au terme de l’échéance contractuelle en cours.
Le Mandataire accepte de recevoir les offres commerciales de by M.J. ASSOCIES, ses plans de communication, newsletters et ses actualités. Le Mandataire est fondé de demander, à tout moment, de retirer son adresse de la liste de contacts de by M.J. ASSOCIES, par email à l'adresse suivante : contact@mush-in.com.
Hors indication contraire dans les CGAU, les notifications au Mandataire et aux autres Utilisateurs – dont notamment toutes informations, éléments commerciaux, nouvelles et actualités de by M.J. ASSOCIES, modifications et mises en demeure – se font par courriel, sms, notifications via les réseaux sociaux tels que WhatsApp ou Messenger, appels téléphoniques, ainsi que, pour les Utilisateurs désireux, via des lettres d’information (« newsletters »). Le cas échéant, les notifications pourront se faire sur l’interface de la Solution MUSH-IN directement ou par courrier en cas de contrainte technique.
Le fait qu’une Partie n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des CGAU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de l’autre Partie découlant de ladite clause.
LES CGAU SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIEES PAR by M.J. ASSOCIES, NOTAMMENT EN CAS D'EVOLUTIONS COMMERCIALES, FINANCIERES, ECONOMIQUES, TECHNIQUES, LEGALES OU JURISPRUDENTIELLES OU LORS DE LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES FONCTIONNALITES DE LA SOLUTION MUSH-IN. by M.J. ASSOCIES en informera suffisamment à l’avance le Mandataire. Le Mandataire pourra résilier les CGAU s’il n’est pas d’accord avec les modifications proposées, dans les conditions et effets rappelés à l’article 12 ci-avant.
15.1 Les CGAU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement aux présentes.
15.2 Si une ou plusieurs stipulations des CGAU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement - et en particulier du droit de l’Union Européenne - ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. by M.J. ASSOCIES procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'esprit des CGAU.
15.3 Les conditions contractuelles sont établies dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de l’établissement de l’offre de by M.J. ASSOCIES. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’offre et/ou des CGAU, les Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation.
Les CGAU seront régies et interprétées conformément aux lois et règlements français. Tous litiges et différends relatifs aux CGAU, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution, non résolus à l’amiable au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la première notification sur le différend, pourront être soumis par la Partie la plus diligente aux juridictions matériellement compétentes de Lyon exclusivement.
Annexe 1 - Description des fonctionnalités de la Solution MUSH-IN
Mush-in permet, de façon générale, peu importe l’abonnement, de mettre en place un suivi pour chacun des chiens du chenil par le biais d’une fiche numérique détaillée. Cette entité (le chien) va être représentée dans tous les autres modules :
Annexe 2 - Détails et tarification des Abonnements
Nous proposons 3 types d’abonnement :
Annexe 3 - Intermédiaire de Paiement : identité et conditions générales de vente et d’utilisation
Identité d l’Intermédiaire de Paiement : STRIPE
Annexe 4 – Restrictions des rôles
Ces restrictions sont susceptibles d’être modifiées. Ce tableau sera maintenu à jour et disponible à la consultation dans le compte Utilisateur avec le rôle de « Responsable ».
